Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale


JORF n°0153 du 4 juillet 2019
texte n° 19




Décret n° 2019-699 du 3 juillet 2019 portant création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale

NOR: ECOP1826497D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/ECOP1826497D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/3/2019-699/jo/texte


Publics concernés : entreprises, services de l'Etat, organismes gérant actuellement des centres de formalités des entreprises, organismes destinataires des déclarations déposées auprès de ces centres, teneurs de registres d'entreprises.
Objet : création d'une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer une mission interministérielle, placée sous l'autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie et du budget, afin d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés, d'une part, à la création d'un guichet unique électronique pour la prise en charge des déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité et, d'autre part, à la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 18 mars 2019,
Décrète :


Il est créé une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale chargée du pilotage et de la mise en œuvre d'un projet portant sur :


- la création d'un guichet unique électronique chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité ;
- la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises.


Cette mission est placée sous l'autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie et du budget. Elle est rattachée au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services de la direction générale des entreprises, de la direction des affaires civiles et du sceau, de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de la direction générale des finances publiques, de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises.


La mission est notamment chargée :
1° D'exercer la maîtrise d'ouvrage stratégique du projet mentionné à l'article 1er, en particulier de préciser son contenu, ses objectifs détaillés, son calendrier et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et de veiller à son bon déroulement ;
2° De proposer différentes options quant au choix du ou des opérateurs chargés de la maîtrise d'œuvre du projet et de s'assurer de la mise en œuvre de l'option retenue ;
3° De veiller, en lien avec les administrations concernées, à l'élaboration des textes juridiques nécessaires pour la mise en œuvre du projet ;
4° De coordonner les travaux de simplification des normes et d'harmonisation des concepts utilisés pour les formalités des entreprises en préparant la mise en place d'un comité de simplification des normes et de normalisation des données d'entreprise ;
5° D'assurer la coordination du projet avec les autres démarches de modernisation de l'action publique et de numérisation de l'Etat, notamment en lien avec la direction interministérielle de la transformation publique, la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat et l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
6° D'assurer le secrétariat du comité de pilotage prévu à l'article 4 ;
7° De rendre compte régulièrement au ministre de la justice ainsi qu'aux ministres chargés de l'économie et du budget de l'évolution du projet.


Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'économie et du budget, pour une durée de trois ans renouvelable.
La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par le ministère de la justice et par les ministères chargés de l'économie, du budget et de la sécurité sociale.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie.


I. - Il est créé un comité de pilotage chargé de valider les orientations et le calendrier de la mise en œuvre du projet mentionné à l'article 1er.
II. - Le comité de pilotage est présidé par le chef de la mission interministérielle mentionnée à l'article 1er. Outre son président, il comprend :


- le directeur des affaires civiles et du sceau ou son représentant ;
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur général des entreprises ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le directeur de l'information légale et administrative ou son représentant.


Le délégué interministériel à la transformation publique et le directeur interministériel du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ou leurs représentants participent en tant que de besoin aux réunions du comité de pilotage.
Le secrétariat du comité est assuré par la mission interministérielle.


Le comité de pilotage se réunit au moins quatre fois par an, sur décision de son président, qui en fixe l'ordre du jour. Il peut être fait appel sur un sujet déterminé à toute personnalité qualifiée.
Lorsque le comité estime qu'une question particulière relative au projet doit faire l'objet d'une étude spécifique, il peut constituer un groupe de travail. Les groupes ainsi constitués sont ouverts aux membres du comité ou à leurs représentants, aux représentants des organismes gérant actuellement des centres de formalités des entreprises, aux représentants des organismes destinataires des déclarations déposées auprès de ces centres, aux représentants des organismes tenant des registres d'entreprises ainsi qu'à toute personne susceptible d'apporter une contribution à leurs travaux.


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 juillet 2019.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume