Décret n° 2019-760 du 24 juillet 2019 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX1920593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/PRMX1920593D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/7/24/2019-760/jo/texte

Texte n°2

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,3 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : services de l'Etat.
Objet : attributions des secrétaires généraux des ministères.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les compétences des secrétaires généraux des ministères dans le cadre des projets de réorganisation des administrations centrales et de la gestion des emplois d'encadrement supérieur. Il fixe au 31 décembre 2019 l'échéance au terme de laquelle des évolutions doivent être apportées à l'organisation des administrations centrales afin, notamment, de faciliter leur adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes.
Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans la version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


  • L'article 3-4 du décret du 15 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
    1° Après le mot : « propose », sont insérés les mots : « et instruit » ;
    2° Il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée : « Il assure la gestion des emplois d'encadrement supérieur et propose, selon les besoins, de modifier la répartition de leur nombre entre les directions. »


  • Chaque ministre identifie, à partir d'un rapport du secrétaire général, les évolutions à apporter à l'organisation de son administration afin, notamment, de faciliter son adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes. Il modifie, en conséquence, les textes d'organisation du ministère avant le 31 décembre 2019.


  • Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 juillet 2019.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Edouard Philippe


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 210,3 Ko