Publics concernés : personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées à la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, organismes de sécurité sociale du régime général.
Objet : date du transfert des contrats de travails de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2020.
Notice : le 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 fixe le cadre dans lequel est opéré, suite à l'intégration du régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général, le transfert, aux organismes de ce dernier, de l'ensemble des contrats de travail des salariés des organismes supprimés. Pris sur la proposition du comité de surveillance de la réforme de la protection des travailleurs indépendants, après validation par celui-ci des conclusions auxquelles sont parvenus les caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants et les organismes du régime général lors de la phase préparatoire d'affectation, le présent décret fixe au 1er janvier 2020 la date de ces transferts.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées ou introduites par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www/legifrance.gouv.fr).