Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale


JORF n°0223 du 27 septembre 2018
texte n° 28




Décret n° 2018-812 du 25 septembre 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale

NOR: SSAS1816297D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/SSAS1816297D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/9/25/2018-812/jo/texte


Publics concernés : praticiens conseils du régime général de sécurité sociale exerçant au sein de la caisse nationale d'assurance maladie ou dans les agences régionales de santé ; candidats au concours de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Objet : modification de certaines modalités relatives à la carrière des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et à l'accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, des dispositions transitoires fixent la composition du comité des carrières jusqu'au 31 décembre 2019.
Notice : le texte modernise le recrutement et la gestion de la carrière des praticiens conseils du régime général. Il supprime le concours organisé pour recruter les praticiens conseils du régime général de sécurité sociale et l'avis du comité des carrières préalable à la nomination des médecins-conseils régionaux et des médecins-conseils régionaux adjoints. Il modifie également les conditions de candidature au concours interne de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S), en définissant que les personnels exerçant une activité au sein d'une agence régionale de santé y ont accès, et au troisième concours de l'EN3S en abaissant le nombre requis d'années d'expérience professionnelle publique ou privée, en précisant que cette expérience doit être obtenue en dehors des organismes de sécurité sociale et des agences régionales de santé.
Références : le décret, ainsi que les dispositions qu'il modifie, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 4 juillet 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 4 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 123-28 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au I, après les mots : « dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale. », est ajoutée la phrase : « Le concours interne est également ouvert aux personnes employées dans les conditions prévues par les conventions collectives nationales de sécurité sociale par des organismes habilités à cette fin par des dispositions législatives ou réglementaires. » et le troisième alinéa est supprimé ;
2° Au II, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq » et après les mots : « publique ou privée », sont insérés les mots : « à l'exclusion des années d'expérience professionnelle répondant aux critères fixés au deuxième alinéa du I pour le concours interne ».


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 123-47-6 :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au deuxième alinéa, devenu le premier, les mots : « La section des agents de direction du comité des carrières » sont remplacés par les mots : « Le comité des carrières des agents de direction, placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, » et la deuxième phrase est supprimée ;
2° L'article R. 123-47-7 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 123-47-7.-I.-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.
« II.-Le comité comprend, outre le président :
« 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
« 2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
« 3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« 4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 5° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
« 6° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
« 7° Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 désigné par le directeur de la sécurité sociale.
« Le comité ne peut valablement délibérer que si quatre des membres précédemment mentionnés au moins sont présents, dont deux des membres mentionnés aux 1° à 4°.
« Siègent également avec voix consultative le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et, lorsque des candidatures d'agents de direction issus des agences régionales de santé sont examinées, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
« III.-En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
« IV.-Le secrétariat du comité est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. » ;
3° A l'article R. 123-47-8 :
a) Au premier alinéa, les mots : « une charte de fonctionnement. Chaque section établit » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque section » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « La section des agents de direction » sont remplacés par les mots : « Le comité » ;
d) Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° A l'article R. 123-47-9 :
a) Au premier alinéa, les mots : « et des praticiens-conseils » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, à celles représentatives des praticiens-conseils » sont supprimés et les mots : «, d'agents comptables et de praticiens-conseils. » sont remplacés par les mots : « et d'agents comptables. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et du régime social des indépendants » sont supprimés ;
5° A l'article R. 123-47-10 :
a) Les mots : «, d'agents comptables, de médecins-conseils régionaux et de médecins-conseils régionaux adjoints » sont remplacés par les mots : « et d'agents comptables » ;
b) Les mots : « et du régime social des indépendants » et les mots : « des sections » sont supprimés ;
6° A l'article R. 315-5 :
a) Les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde phase est supprimée ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « reçus aux concours organisés dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés, et après les mots : « l'assurance maladie », sont ajoutés les mots : «, à l'issue d'un processus de recrutement organisé au niveau national. Ils sont recrutés sur titres selon des modalités qui sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. »


I.-Le 2° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article R. 123-47-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 123-47-7.-I.-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.
« II.-Le comité comprend, outre le président :
« 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
« 2° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;
« 3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« 4° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
« 5° Le directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
« 6° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
« 7° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
« 8° Un membre du service mentionné à l'article R. 155-1 désigné par le directeur de la sécurité sociale.
« Le comité ne peut valablement délibérer que si quatre des membres précédemment mentionnés au moins sont présents, dont deux des membres mentionnés aux 1° à 5°.
« Siègent également avec voix consultative le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et, lorsque des candidatures d'agents de direction issus des agences régionales de santé sont examinées, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant.
« III.-En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
« IV.-Le secrétariat du comité est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale. »


II.-Le 6° de l'article 1er et le I de l'article 4 du décret du 14 mai 2018 susvisé sont abrogés.


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn