Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques


JORF n°0100 du 29 avril 2018
texte n° 8




Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques

NOR: SSAS1805861D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/SSAS1805861D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/27/2018-317/jo/texte


Publics concernés : entreprises du secteur pharmaceutique, Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Comité économique des produits de santé (CEPS).
Objet : modalités de transmission et de contrôle des données déclaratives des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, assujetties aux contributions mentionnées à l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel .
Notice : le décret précise les modalités de transmission, entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et le comité économique des produits de santé (CEPS), des données déclaratives des entreprises redevables, des modalités de signalement par le CEPS des rectifications à opérer, et de régularisation de ces signalements.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 138-15 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 16 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mars 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 13 mars 2018,
Décrète :


Au sein du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie règlementaire-décrets simples), il est créé un chapitre 8 ainsi rédigé :


« Chapitre 8
« Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques


« Section 1
« Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives


« Art. D. 138-1.-A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L. 138-10 sont dues, les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à l'article L. 138-13, issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.


« Art. D. 138-2.-Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L. 138-15 les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L. 162-17-3.
« Les organismes mentionnés à l'article L. 138-15 informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité. Les entreprises concernées disposent alors d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin