Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail


JORF n°0069 du 23 mars 2018
texte n° 2




Décret n° 2018-194 du 21 mars 2018 relatif à la rémunération garantie aux travailleurs handicapés accueillis dans les établissements et services d'aide par le travail

NOR: SSAA1735034D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/21/SSAA1735034D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/21/2018-194/jo/texte


Publics concernés : travailleurs handicapés ; établissements et services d'aide par le travail.
Objet : rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail par une majoration de l'aide au poste de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018 .
Notice : le décret a pour objet d'augmenter le montant de la rémunération garantie des travailleurs handicapés en établissements et services d'aide par le travail, à travers une majoration de l'aide au poste de l'Etat. Il neutralise ainsi l'augmentation de la contribution sociale généralisée résultant de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui n'est, pour ces publics, que partiellement compensée par la suppression de la cotisation salariale maladie.
Le décret fixe ainsi le montant maximal de l'aide au poste à 50,7 % du SMIC et prévoit que le montant de la rémunération garantie est compris entre 55,7 % et 110,7 % du SMIC.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-4 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 8 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 243-5, les mots : « entre 55 % et 110 % » sont remplacés par les mots : « entre 55,7 % et 110,7 % » ;
2° A l'article R. 243-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : « supérieure à 50 % » sont remplacés par les mots : « supérieure à 50,7 % » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « s'élève à 50 % » sont remplacés par les mots : « s'élève à 50,7 % » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « le pourcentage de 50 % » sont remplacés par les mots : « le pourcentage de 50,7 % ».


Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.


Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 mars 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel