Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs


JORF n°0035 du 11 février 2018
texte n° 22




Décret n° 2018-82 du 9 février 2018 portant abrogation des dispositions du code du travail relatives à la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs

NOR: MTRT1735573D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/MTRT1735573D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/2/9/2018-82/jo/texte


Publics concernés : employeurs établis hors de France détachant des salariés sur le territoire national ; maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre.
Objet : abrogation des dispositions mettant en œuvre la contribution visant à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a introduit une contribution à la charge des employeurs étrangers détachant des salariés en France ou, en cas de manquement de ceux-ci, leurs donneurs d'ordre, et destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des détachements de travailleurs.
La loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a habilité le Gouvernement à améliorer et simplifier la gestion et le recouvrement de cette contribution ou, à défaut, supprimer cette contribution, avant le 16 mars 2018.
Dans l'attente de cette ordonnance, le présent décret abroge les dispositions réglementaires qui définissent les conditions d'application de cette contribution.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être modifiées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 11 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 7 du chapitre III du titre VI du livre II de la première partie de la partie réglementaire du code du travail est abrogée.


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud