Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France

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NOR : SSAS1835446D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/SSAS1835446D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1323/jo/texte

Texte n°31

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Publics concernés : Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ; Caisse des dépôts et consignations (CDC) ; Banque de France (BdF).
Objet : modification des règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse des dépôts et consignations et à la Banque de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie l'article D. 225-3 du code de la sécurité sociale fixant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Caisse des dépôts et consignations et à la Banque de France pour autoriser l'Agence à ouvrir des comptes de secours et de délestage à la Banque de France et lui permettre d'opérer des opérations de délestages et d'approvisionnements quotidiens de son compte à la Caisse des dépôts et consignations depuis son compte à la Banque de France.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2018,
Décrète :


  • L'article D. 225-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    1° Au troisième alinéa du I, les mots : « , notamment des comptes nécessaires à l'organisation des circuits financiers ainsi que d'un compte dédié à la mise en réserve au titre de la gestion des risques financiers associés à la mission confiée à l'agence par l'article L. 225-1. » sont supprimés ;
    2° Le II est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa, les mots : « de dépôt » sont supprimés
    b) Le 1° est ainsi rédigé :
    « 1° La sécurisation et l'optimisation de l'alimentation des comptes mentionnés au I du présent article y compris par la mise en réserve de fonds au titre de la gestion des risques ; »


  • La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2018.


Edouard Philippe
Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

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