Publics concernés : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM)
Objet : modalités de répartition, entre les branches et régimes, de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise les modalités de répartition de la dotation annuelle couvrant les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, attribuée par les branches maladie et vieillesse du régime général et les régimes d'assurance invalidité-décès et régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 23 novembre 2018,
Décrète :
Fait le 19 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin