Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale


JORF n°0295 du 21 décembre 2018
texte n° 30




Décret n° 2018-1187 du 19 décembre 2018 relatif aux modalités de répartition de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1832156D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/SSAS1832156D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/19/2018-1187/jo/texte


Publics concernés : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM)
Objet : modalités de répartition, entre les branches et régimes, de la dotation annuelle mentionnée à l'article L. 612-5.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Notice : le décret précise les modalités de répartition de la dotation annuelle couvrant les dépenses de gestion administrative du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, attribuée par les branches maladie et vieillesse du régime général et les régimes d'assurance invalidité-décès et régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale.
Références : le décret est pris en application de l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale. Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 612-5 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 23 novembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 23 novembre 2018,
Décrète :


Le montant de la dotation mentionnée à l'article L. 612-5 du code de la sécurité sociale est imputé aux régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du même code pour la part afférente aux frais de recouvrement des cotisations et ceux liés au service des prestations de ces régimes, à la gestion de l'action sociale dont bénéficient les travailleurs indépendants et des placements de ces régimes ainsi qu'aux autres charges de gestion administrative directement rattachables à ces régimes.
Le montant de la dotation est réparti, pour ce qui concerne les autres charges de gestion administrative, entre les régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 et les branches mentionnées au 1° et 3° de l'article L. 200-2 du même code, conformément au tableau suivant :


Régime ou branche

Coefficient

CNAM - branche maladie

50 %

CNAV - branche vieillesse

35 %

Régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale

15 %


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2018.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin