Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques


JORF n°0196 du 23 août 2017
texte n° 29




Décret n° 2017-1295 du 21 août 2017 relatif aux compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques

NOR: CPAE1706639D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/CPAE1706639D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/21/2017-1295/jo/texte


Publics concernés : agents de la direction générale des finances publiques.
Objet : modification des règles de compétences des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet d'étendre les compétences de contrôle aujourd'hui dévolues à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à l'ensemble des fonctionnaires de catégories A et B des services de contrôle de la direction générale des finances publiques. Cette extension de compétence permettra de disposer de moyens supplémentaires pour contrôler les personnes physiques, personnes morales et groupements de personnes non domiciliés, non établis ou n'ayant pas le siège de leur activité en France mais qui y réalisent des opérations taxables ou perçoivent des revenus qui y sont imposables. Elle permettra ainsi de mieux contrôler les non-résidents et les entreprises étrangères.
Références : l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 4 avril 2017,
Décrète :


Le VIII de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« VIII.-Par dérogation au II, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que cet alinéa leur confère pour le contrôle :
« 1° Des déclarations qui doivent être souscrites ainsi que des impôts, droits, taxes et sommes, quelle qu'en soit la nature, dus par :
« a) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, non domiciliés ou établis fiscalement en France mais disposant de revenus de source française ou disposant, à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, d'une ou de plusieurs habitations ou biens immobiliers dans ce pays ;
« b) Les personnes physiques ou morales, les groupements de personnes de fait ou de droit et toutes entités, quelle que soit leur nature juridique, de nationalité française ou étrangère, n'ayant pas en France le lieu de leur domicile, établissement ou siège social, imposables ou taxables en France en application des dispositions du code général des impôts ou des stipulations d'une convention internationale ;
« c) Tout assujetti n'ayant pas le siège de son activité en France mais y réalisant des opérations taxables ;
« d) Les fonctionnaires et agents de l'Etat en service à l'étranger ou les fonctionnaires et autres agents au service de la Commission européenne, qu'ils disposent ou non d'une habitation en France, à l'exception de ceux qui y ont conservé leur foyer fiscal ;
« e) Les personnes transférant leur domicile hors de France, imposables en France en vertu des articles 167 ou 167 bis du code général des impôts ;
« 2° Des déclarations souscrites et des retenues et perceptions à la source dues par les établissements payeurs et débiteurs divers à raison des rémunérations, revenus et gains de toute nature versés à des personnes physiques ou morales, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ;
« 3° Des exonérations, abattements, remboursements ou restitutions, quelle qu'en soit la nature, qui bénéficient aux personnes, groupements ou entités domiciliés ou établis en France ou hors de France ainsi qu'aux organisations internationales établies dans ce pays. »


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire