Décret n° 2017-1228 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière


JORF n°0181 du 4 août 2017
texte n° 12




Décret n° 2017-1228 du 2 août 2017 modifiant le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière

NOR: SSAH1719824D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/SSAH1719824D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/2/2017-1228/jo/texte


Publics concernés : agents titulaires de la fonction publique hospitalière.
Objet : conditions d'attribution de la prime spéciale d'installation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise les conditions requises pour bénéficier de la prime spéciale d'installation. Il détermine également les conditions d'attribution de la prime spéciale d'installation aux fonctionnaires qui avaient précédemment la qualité de contractuel.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 modifié relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants ;
Vu le décret n° 89-563 du 8 août 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels de la fonction publique hospitalière,
Décrète :


L'article 1er du décret du 8 août 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, après les mots : « fonctionnaires de l'Etat », sont ajoutés les mots : «, et dont l'indice afférent au dernier échelon est égal au plus à l'indice brut tel que fixé pour les fonctionnaires de l'Etat. » ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à la prime spéciale d'installation est ouvert aux anciens agents contractuels de la fonction publique titularisés, sous réserve que leur nouvelle résidence administrative diffère de celle de leur dernière affectation avant nomination dans le corps. »


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 août 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin