Décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale


JORF n°0109 du 10 mai 2017
texte n° 48




Décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale

NOR: ECFS1708124D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFS1708124D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/2017-869/jo/texte


Publics concernés : Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES).
Objet : délégation d'opérations entre la CADES et les services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret vise à faciliter, dans un objectif de meilleure efficience d'ensemble, le rapprochement des activités financières de la CADES et de l'Agence France Trésor, sans remettre en cause le principe de cantonnement de la dette sociale et les prérogatives du conseil d'administration de la CADES, notamment dans la détermination et le suivi de la stratégie financière d'amortissement de la dette sociale transférée à la caisse.
Références : le texte modifié par le présent décret, dans sa version issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 modifié relatif à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « et son compte financier » sont remplacés par les mots : «, son compte financier et sa stratégie de financement. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « appel à des tiers », sont insérés les mots : « ou à l'Etat dans les conditions prévues à l'article 8 » et les mots : « pour sa gestion administrative et financière » sont supprimés ;
3° L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Pour remplir les obligations de ses missions, l'établissement peut confier à l'Etat la responsabilité opérationnelle des activités de financement mentionnées au II de l'article 5 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée. A cette fin, une convention de mandat entre les deux parties précise la nature des tâches confiées à l'Etat au nom et pour le compte de l'établissement, les droits et obligations respectifs des parties, notamment l'information nécessaire à l'exercice par le conseil d'administration de ses prérogatives, les modalités du contrôle par le conseil d'administration de l'exercice de cette délégation, les conditions financières, la durée ainsi que toute autre stipulation nécessaire à la bonne exécution du mandat.
« L'Etat et l'établissement peuvent convenir des modalités de mise à disposition des personnels de l'établissement à l'Etat conformément à l'article 33-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
« L'établissement peut également faire appel à des tiers pour sa gestion administrative et financière dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Dans ce cas, une convention entre les deux parties définit les conditions d'intervention du tiers et précise les conditions du contrôle par le conseil d'administration de l'établissement de l'exercice de cette gestion. » ;


4° Le troisième alinéa de l'article 9 est supprimé ;
5° Le cinquième alinéa de l'article 9 est ainsi rédigé :
« 4. Les ressources mentionnées à l'article 6 de l'ordonnance susmentionnée ; »
6° Au quatrième alinéa de l'article 10, la référence : « III » est remplacée par la référence : « IV » ;
7° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont supprimés et les mots : « au II de » sont remplacés par le mot : « à ».


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert