Décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français


JORF n°0104 du 3 mai 2017
texte n° 14




Décret n° 2017-691 du 2 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français

NOR: ECFB1709364D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/ECFB1709364D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/2017-691/jo/texte


Publics concernés : Société nationale des chemins de fer français (SNCF).
Objet : modification du taux de la cotisation dite « T2 » au régime spécial de retraite de la SNCF.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret révise le taux de la cotisation dite « T2 » de la SNCF au régime spécial de retraite de ses agents, destinée à contribuer forfaitairement au financement des droits spécifiques du régime.
Références : les dispositions du décret du 28 juin 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 711-1 et R. 711-1 ;
Vu le décret n° 2007-730 du 7 mai 2007 relatif à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français,
Décrète :


Le IV de l'article 2 du décret du 28 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Les six premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« A partir du 1er mai 2017, le taux T2 est fixé à 13,85 %. » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « Après le 31 décembre 2011, le taux T2 » sont remplacés par les mots : « Le taux T2 ».


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le secrétaire d'état chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert