Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 109




Décret n° 2017-993 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale

NOR: AFSS1711334D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/AFSS1711334D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-993/jo/texte


Publics concernés : chirurgiens-dentistes libéraux.
Objet : fixation du taux de la cotisation d'ajustement du régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes libéraux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2018 .
Notice : le décret modifie le décret du 25 mars 2007 afin de fixer, d'une part, le taux de la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale à partir de 2018 et, d'autre part, le nombre de points de retraite associé à cette cotisation.
Références : les dispositions des décrets du 28 février 1978 et du 25 mars 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-2 et L. 645-3 ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu le décret n° 2007-458 du 25 mars 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 30 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes en date du 31 mars 2017,
Décrète :


L'article 2 du décret du 25 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-La cotisation annuelle d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est assise sur le revenu défini à l'article L. 131-6 du même code et dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du même code en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
« Le taux de cette cotisation est fixé à :
1,10 % au titre de l'exercice 2018 ;
1,45 % à compter de l'exercice 2019.
« Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé au premier alinéa du présent article ouvre droit à l'attribution de 1,47 point de retraite au titre de l'exercice 2018 et 1,93 point de retraite à compter de l'exercice 2019. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation acquittée, arrondi au centième de point supérieur. »


L'article 3 bis du décret du 28 février 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3 bis.-La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de l'avant-dernière année civile. »


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2018.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 mai 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert