Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales


JORF n°0085 du 9 avril 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-509 du 7 avril 2017 modifiant l'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales

NOR: ECFE1633911D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/7/ECFE1633911D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/7/2017-509/jo/texte


Publics concernés : les collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux.
Objet : relèvement à 15 euros du seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros ». Il s'agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.
Afin de limiter le coût de la gestion administrative des recettes pesant sur les collectivités territoriales, leurs établissements publics et la direction générale des finances publiques et afin de recentrer les moyens consacrés aux actes de poursuites sur les créances les plus significatives, le présent décret relève le seuil de mise en recouvrement à 15 euros.
Le nouvel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales exclut expressément de ce dispositif les créances des établissements publics de santé.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articles L. 1611-5 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances, et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :


L'article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :


« Art. D. 1611-1.-Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 15 euros à l'exception des créances des établissements publics de santé pour lesquelles il est de 5 euros. »


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert