Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement


JORF n°0095 du 22 avril 2017
texte n° 14




Décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 modifiant les statuts de l'Agence française de développement

NOR: ECFT1701179D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/ECFT1701179D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-582/jo/texte


Publics concernés : Agence française de développement (AFD).
Objet : modification des statuts de l'Agence française de développement (AFD).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime la mention du statut d'« établissement de crédit » de l'AFD dans le code monétaire et financier, pour laisser à l'autorité de supervision, dans l'exercice de ses pouvoirs de délivrance d'agrément, le soin de se prononcer sur le statut de l'agence. Le décret modifie en outre le montant de la dotation en capital de l'agence en cohérence avec l'augmentation des fonds propres survenue le 30 décembre 2016.
Références : les dispositions du code monétaire et financier, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 511-1, L. 511-104, L. 515-1, L. 515-1-1 et R. 513-22 à R. 513-42 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Le titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre III devient la section 3 du chapitre V et, dans cette section, les articles R. 513-22 à R. 513-42 deviennent les articles R. 515-5 à R. 515-25 ;
2° A l'article R. 513-22, qui devient l'article R. 515-5, les mots : « est un établissement de crédit spécialisé qui » sont supprimés ;
3° A l'article R. 513-23, qui devient l'article R. 515-6, les mots : « applicables aux établissements de crédit » sont supprimés ;
4° A l'article R. 513-30, qui devient l'article R. 515-13, les mots : « d'autres établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « d'établissements de crédit » ;
5° A l'article R. 513-32, qui devient l'article R. 515-15, les mots : « 1er août 2001 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2017 » et les mots : « quatre cent millions d'euros » sont remplacés par les mots : « deux milliards huit cent sept millions neuf cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent cinquante-six euros » ;
6° A l'article R. 513-35, qui devient l'article R. 515-18, les références aux articles R. 513-26, R. 513-27, R. 513-28, R. 513-29 et R. 513-30 sont remplacées, respectivement, par des références aux articles R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11, R. 515-12 et R. 515-13 ;
7° Aux III et IV de l'article R. 513-36, qui devient l'article R. 515-19, la référence à l'article R. 513-35 est remplacée par une référence à l'article R. 515-18 ;
8° A l'article R. 513-40, qui devient l'article R. 515-23, les mots : « applicables aux établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « du présent code dont elle relève ».


Aux articles R. 745-3, R. 755-3 et R. 765-3 du même code, les mots : « mentionnée aux articles R. 513-23 et suivants » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles R. 515-5 et suivants dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-582 du 20 avril 2017 ».


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault


Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl


La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts