Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse


JORF n°0095 du 22 avril 2017
texte n° 15




Décret n° 2017-583 du 20 avril 2017 fixant le montant de la fraction des dépenses au titre de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse

NOR: ECFS1709181D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/ECFS1709181D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/20/2017-583/jo/texte


Publics concernés : Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; Caisse nationale du régime social des indépendants ; caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Objet : montants versés au titre du financement du minimum contributif par le fonds de solidarité vieillesse de 2017 à 2019.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi prévoit le transfert progressif, d'ici le 31 décembre 2019, du financement du minimum contributif par le fonds de solidarité vieillesse vers les branches vieillesse des régimes dit « alignés » (régime général, régime des salariés agricoles, régime social des indépendants). Le présent décret précise le montant des transferts dus par le FSV durant la période transitoire 2017-2019.
Références : le décret est pris pour l'application du IX de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 ;
Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 22 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 mars 2017,
Décrète :


La fraction prévue au IX de l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, versée par le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale, est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Année 2017 : 2 514 millions d'euros ;
2° Année 2018 : 1 737 millions d'euros ;
3° Année 2019 : 967 millions d'euros.
Ces montants sont répartis chaque année entre le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants au prorata du montant comptabilisé par ces régimes, au titre de chacune des années en cause, correspondant au service de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale.


L'article D. 135-2 du code de la sécurité socialeest abrogé.


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert