Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AFSS1637228Z

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/AFSS1637228Z/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/14/2017-337R1/jo/texte

Texte n°18

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  • Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2017, texte n° 16, à l'article 2 :
    Au 3° de l'article D. 242-30 :
    Au lieu de : « est au moins égal à 20 et inférieur à 150 »,
    Lire : « est au moins égal à 50 et inférieur à 150 ».

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