Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes


JORF n°0275 du 25 novembre 2017
texte n° 5




Décret n° 2017-1603 du 23 novembre 2017 portant modification des dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes

NOR: JUSB1726019D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/23/JUSB1726019D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/23/2017-1603/jo/texte


Publics concernés : magistrats, conseillers prud'hommes, membres du Conseil supérieur de la prud'homie.
Objet : modification de certaines dispositions relatives à la désignation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes à quatre ans et modifie les délais de la procédure de désignation de ses membres.
Référence : le décret est pris pour l'application de l'article 38 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce texte ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1442-13-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, notamment son article 38 ;
Vu le décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 5 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


L'article R. 1442-22 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 1442-22.-Les membres titulaires et suppléants de la commission sont désignés pour quatre ans.
« Cette désignation a lieu dans les trois mois suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu par l'article R. 1431-8.
« Le cas échéant, et dans la limite maximum d'un an, leur mandat est prolongé jusqu'à l'installation de la commission qui suit le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie. »


A l'article R. 1442-22-1 du même code, les mots : « le 30 avril au plus tard » sont remplacés par les mots : « deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8 ».


A l'article R. 1442-22-3 du même code, les mots : « entre le 1er et le 15 juillet suivant leur désignation » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel ».


I. - Par dérogation à l'article R. 1442-22 du code du travail et à l'article 6 du décret n° 2016-1948 du 28 décembre 2016 relatif à la déontologie et à la discipline des conseillers prud'hommes, les mandats des membres titulaires et suppléants en cours à la date de publication du présent décret prennent fin le jour de l'installation des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes dans les conditions prévues au II du présent article.
II. - Par dérogation aux articles R. 1442-22 et R. 1442-22-3 du code du travail modifiés par les articles 1er et 2 du présent décret, les membres de la première Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes qui suit la publication du présent décret sont désignés et installés dans leurs fonctions dans les quatre mois suivant cette publication et exercent leur mandat jusqu'à l'installation de la nouvelle commission suivant le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie.


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre du travail,

Muriel Pénicaud