Décret du 9 octobre 2017 approuvant la dissolution sans liquidation d'une fondation de coopération scientifique

JORF n°0238 du 11 octobre 2017
texte n° 33




Décret du 9 octobre 2017 approuvant la dissolution sans liquidation d'une fondation de coopération scientifique

NOR: ESRR1722912D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/ESRR1722912D/jo/texte


Par décret en date du 9 octobre 2017 :
Est approuvée la délibération du 28 juin 2017 par laquelle le conseil d'administration de la fondation de coopération scientifique « Institut des neurosciences translationnelles de Paris (IHU-A-ICM) » a décidé la dissolution sans liquidation de la fondation et la transmission universelle de son patrimoine à la fondation reconnue d'utilité publique « Institut du cerveau et de la moelle épinière ».
Sont abrogés le décret du 23 décembre 2011 portant approbation des statuts de la fondation de coopération scientifique « Institut des neurosciences translationnelles de Paris (IHU-A-ICM) » et le décret du 20 septembre 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts de cette fondation de coopération scientifique.