Décret n° 2017-1460 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense


JORF n°0238 du 11 octobre 2017
texte n° 18




Décret n° 2017-1460 du 9 octobre 2017 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense

NOR: ARMH1720750D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/ARMH1720750D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/9/2017-1460/jo/texte


Publics concernés : fonctionnaires paramédicaux du ministère des armées.
Objet : extension du champ d'application du régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense au corps nouvellement créé de personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Notice : le décret prévoit le bénéfice des primes et indemnités des personnels des établissements d'hospitalisation publics au corps nouvellement créé de personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense.
Références : le texte, ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 modifié relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense,
Décrète :


L'article 1er du décret du 16 novembre 1998 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-Les fonctionnaires des corps des cadres de santé civils, des infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense, des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense, des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense et des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics. »


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.


La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin