Décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l'enfance


JORF n°0024 du 28 janvier 2017
texte n° 32




Décret n° 2017-96 du 27 janvier 2017 modifiant la composition du Conseil national de la protection de l'enfance

NOR: FDFA1701553D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/FDFA1701553D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/2017-96/jo/texte


Publics concernés : membres du Conseil national de la protection de l'enfance.
Objet : modification de la composition du Conseil national de la protection de l'enfance.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret modifie la composition du Conseil national de la protection de l'enfance, en accroissant notamment le nombre de personnalités qualifiées membres de l'instance.
Par ailleurs, il rectifie la dénomination de l'une des associations représentées au sein du conseil. Il clarifie le champ des projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le conseil est consulté. Il précise, parmi les membres, ceux qui disposent d'un suppléant. Il précise également que le secrétaire général du conseil est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de la cohésion sociale.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, D. 148-1, et D. 148-2,
Décrète :


La section 1 du chapitre VIII du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° Le septième alinéa de l'article D. 148-1 est complété par les mots : « portant à titre principal sur la protection de l'enfance ».
2° Le I de l'article D. 148-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « soixante-dix-neuf » est remplacé par le nombre : « quatre-vingt-deux » ;
b) Au deuxième alinéa, le nombre : « vingt-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre » ;
c) Les a et b du 1° sont abrogés ;
d) Les c à r du 1° deviennent les a à p du 1° ;
e) Au l du 2°, les mots : « Enfance famille adoption » sont remplacés par les mots : « Enfance et familles d'adoption » ;
f) Au 5°, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « dix-sept » ;
g) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour chacun des membres mentionnés aux a et j du 1°, au 2° à l'exception du f, au 3° et au 4°, un membre suppléant est désigné selon les mêmes modalités. » ;
3° Le second alinéa du I de l'article D. 148-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de la cohésion sociale. »


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 janvier 2017.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,

Laurence Rossignol