Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales


JORF n°0183 du 7 août 2016
texte n° 7




Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

NOR: AFSS1611728D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSS1611728D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1079/jo/texte


Publics concernés : employeurs immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Objet : modification des taux des majorations de retard appliquées aux employeurs en cas de défaut de versement des retenues et contributions à la date d'exigibilité et échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues par les employeurs au titre de la validation des services de non titulaire.
Entrée en vigueur : les nouveaux taux des majorations de retard s'appliquent aux retenues et contributions exigibles à compter du 1er octobre 2016.
Notice : le décret aligne les taux des majorations de retard applicables aux employeurs immatriculés à la CNRACL, ainsi que leurs modalités de calcul, sur ceux applicables aux employeurs relevant du régime général de sécurité sociale. Il étend ces règles aux retenues et contributions rétroactives versées au titre des périodes de non titulaire validées à la CNRACL.
Il prévoit par ailleurs la possibilité, pour les employeurs, de bénéficier d'un échelonnement du paiement des contributions rétroactives dues au titre de la validation des services de non titulaire sur une durée pouvant atteindre cinq ans.
Références : les dispositions du décret du 26 décembre 2003 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-18 ;
Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements et communes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment ses articles 50 et 51 ;
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 7 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 juillet et du 21 juillet 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le I de l'article 7 du décret du 7 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-En cas de défaut du versement par l'employeur des retenues et contributions prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard dont le taux est égal à celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités de calcul sont ceux prévus au deuxième alinéa du même article. Ces majorations s'appliquent dans les mêmes conditions aux retenues et contributions rétroactives dues en application de l'article 51 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
« Les majorations de retard deviennent exigibles à compter du quinzième jour qui suit leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « résultant de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de retard ».


Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 50, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « L'employeur » ;
2° L'article 51 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'employeur » ;
d) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les contributions rétroactives restant dues par les employeurs après annulation des cotisations mentionnées au I sont versées mensuellement selon une durée de versement identique à celle applicable aux retenues rétroactives. Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et sous réserve que le rapport entre le nombre de dossiers de validation en cours de paiement par l'employeur et le nombre de ses agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit supérieur à 2 %, l'employeur peut opter, après en avoir informé la Caisse nationale, pour un étalement du versement des contributions rétroactives sur une durée pouvant atteindre cinq ans, selon une périodicité qui peut, à sa convenance, être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
« A tout moment, l'employeur a la possibilité de payer les contributions rétroactives restant dues selon un versement unique. » ;
e) Au IV, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs ».


Les dispositions de l'article 1er et du d du 2° de l'article 2 s'appliquent à toutes les retenues et contributions exigibles, à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication du présent décret.
Seule la période postérieure au jour défini au premier alinéa peut être prise en compte pour le calcul des majorations de retard prévues à l'article 1er.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 août 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert