Le I de l'article 7 du décret du 7 février 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« I.-En cas de défaut du versement par l'employeur des retenues et contributions prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard dont le taux est égal à celui prévu au premier alinéa de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités de calcul sont ceux prévus au deuxième alinéa du même article. Ces majorations s'appliquent dans les mêmes conditions aux retenues et contributions rétroactives dues en application de l'article 51 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
« Les majorations de retard deviennent exigibles à compter du quinzième jour qui suit leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « résultant de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de retard ».

Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 50, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « L'employeur » ;
2° L'article 51 est ainsi modifié :
a) A la première phrase du I, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'employeur » ;
d) Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Les contributions rétroactives restant dues par les employeurs après annulation des cotisations mentionnées au I sont versées mensuellement selon une durée de versement identique à celle applicable aux retenues rétroactives. Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et sous réserve que le rapport entre le nombre de dossiers de validation en cours de paiement par l'employeur et le nombre de ses agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit supérieur à 2 %, l'employeur peut opter, après en avoir informé la Caisse nationale, pour un étalement du versement des contributions rétroactives sur une durée pouvant atteindre cinq ans, selon une périodicité qui peut, à sa convenance, être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
« A tout moment, l'employeur a la possibilité de payer les contributions rétroactives restant dues selon un versement unique. » ;
e) Au IV, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs ».