Décret n° 2016-459 du 13 avril 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Martinique à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014, du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014


JORF n°0089 du 15 avril 2016
texte n° 3




Décret n° 2016-459 du 13 avril 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Martinique à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014 (1), de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014 (1), du protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014 (1)

NOR: MAEJ1608677D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/MAEJ1608677D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/13/2016-459/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 98-450 du 4 juin 1998 portant publication de la convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 ;
Vu le décret n° 98-451 du 4 juin 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996,
Décrète :

Article 1


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Martinique à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de participation de la région Guadeloupe à l'Association des Etats de la Caraïbe, en tant que membre associé, signé à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3


Le protocole modifiant l'accord signé à Mexico le 24 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 4


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA RÉGION MARTINIQUE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ, SIGNE A CARBET, MARTINIQUE, LE 11 AVRIL 2014


    Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe,
    Désireux de favoriser l'insertion régionale de la région Martinique dans le respect des principes constitutionnels de la République française et des engagements internationaux de la France ;
    Considérant les liens humains, géographiques, culturels et économiques et l'appartenance de la région Martinique au bassin caribéen ;
    Considérant l'importance de la coopération régionale comme facteur pouvant contribuer au développement durable de la région Martinique ;
    Vu la Convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommée la Convention ;
    Considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la Convention prévoit que le Conseil des ministres de l'Association des Etats de la Caraïbe conclut des accords régissant les relations d'association avec les membres associés ;
    Rappelant que l'accord d'association définit, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la Convention, les termes, les conditions et les modalités régissant la participation du membre associé et l'exercice de son droit de vote à une voix délibérative aux réunions du Conseil des ministres et des comités spéciaux ;
    Rappelant l'appartenance de la République française à l'Union européenne ;
    Tenant compte du fait que, dans le cadre de ses engagements internationaux, la République française a transféré des compétences à l'Union européenne dans différents domaines, et notamment en ce qui concerne les réglementations applicables aux échanges de marchandises et de services,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    La définition des termes employés dans le présent accord est celle figurant à l'article 1er de la Convention.


    Article 2


    La région Martinique participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du Conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation française, et qui ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française et de la compétence de l'Union européenne. Elle participe au consensus et prend part aux votes sur les questions figurant à l'ordre du jour du Conseil des ministres qui la concernent directement et ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française ou de la compétence de l'Union européenne.


    Article 3


    La région Martinique participe, conformément à l'article 4 de la Convention, en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans, et les projets impliquant sa participation. De même, elle peut présenter des projets et des initiatives visant à la promotion de la coopération régionale.


    Article 4


    Les décisions prises par I'AEC sur des questions relevant, en ce qui concerne la Martinique, de la compétence de l'Union européenne, ne s'appliquent pas à la Martinique.


    Article 5


    La région Martinique contribue annuellement à hauteur de 2,04 % au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe conformément à l'article 12, alinéa 2, de la Convention, la contribution annuelle au budget de l'Association devra être approuvée en Conseil des ministres par consensus de tous les délégués présents.


    Article 6


    Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraïbe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord.
    Fait à Carbet, Martinique, le 11 avril 2014 en trois exemplaires dans chacune des langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi. Un exemplaire en chaque langue destinée à chaque partie signataire, le troisième étant destiné au Gouvernement de la République de la Colombie en tant que dépositaire de l'Association des Etats de la Caraïbe.


    Pour le Gouvernement de la République française : Serge Letchimy
    Président du Conseil régional de la Martinique


    Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : Alphonso Múnera
    Secrétaire général

  • Annexe


    ACCORD
    ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DE LA RÉGION GUADELOUPE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ, SIGNE A BASSE-TERRE, GUADELOUPE, LE 14 AVRIL 2014


    Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe,
    Désireux de favoriser l'insertion régionale de la région Guadeloupe dans le respect des principes constitutionnels de la République française et des engagements internationaux de la France ;
    Considérant les liens humains, géographiques, culturels et économiques et l'appartenance de la région Guadeloupe au bassin caribéen ;
    Considérant l'importance de la coopération régionale comme facteur pouvant contribuer au développement durable de la région Guadeloupe ;
    Vu la Convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraibe, ci-après dénommée la Convention ;
    Considérant que l'article 4 paragraphe 2 de la Convention prévoit que le Conseil des ministres de l'Association des Etats de la Caraïbe conclut des accords régissant les relations d'association avec les membres associés ;
    Rappelant que l'accord d'association définit, conformément à l'article 4 paragraphe 2 de la Convention, les termes, les conditions et les modalités régissant la participation du membre associé et l'exercice de son droit de vote à une voix délibérative aux réunions du Conseil des ministres et des comités spéciaux ;
    Rappelant l'appartenance de la République française à l'Union européenne ;
    Tenant compte du fait que, dans le cadre de ses engagements internationaux, la République française a transféré des compétences à l'Union européenne dans différents domaines, et notamment en ce qui concerne les réglementations applicables aux échanges de marchandises et de services,
    Sont convenus de ce qui suit :


    Article 1er


    La définition des termes employés dans le présent accord est celle figurant à l'article 1er de la Convention.


    Article 2


    La région Guadeloupe participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du Conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation française, et qui ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française et de la compétence de l'Union européenne. Elle participe au consensus et prend part aux votes sur les questions figurant à l'ordre du jour du Conseil des ministres qui la concernent directement et ne relèvent pas de la compétence des autorités de la République française ou de la compétence de l'Union européenne.


    Article 3


    La région Guadeloupe participe, conformément à l'article 4 de la Convention, en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans et les projets impliquant sa participation. De même, elle peut présenter des projets et des initiatives visant à la promotion de la coopération régionale.


    Article 4


    Les décisions prises par l'AEC sur des questions relevant, en ce qui concerne la Guadeloupe, de la compétence de l'Union européenne ne s'appliquent pas à la Guadeloupe.


    Article 5


    La région Guadeloupe contribue annuellement à hauteur de 2,04 % au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe.
    Conformément à l'article 12 alinéa 2 de la Convention, la contribution annuelle au budget de l'Association devra être approuvée en Conseil des ministres par consensus de tous les délégués présents.


    Article 6


    Le présent accord entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraibe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent accord.
    Fait à Basse-Terre, Guadeloupe, le 14 avril 2014 en trois exemplaires dans chacune des langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant également foi. Un exemplaire en chaque langue destiné à chaque partie signataire, le troisième étant destiné au Gouvernement de la République de la Colombie en tant que dépositaire de l'Association des Etats de la Caraïbe.


    Pour le Gouvernement de la République française : Josette Borel-Lincertin
    Conseillère régionale au 14 avril 2014 dûment mandatée,
    Présidente du conseil régional de la Guadeloupe


    Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : Alfonso Múnera
    Secrétaire général

  • Annexe


    PROTOCOLE
    MODIFIANT L'ACCORD SIGNÉ À MEXICO LE 24 MAI 1996 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE DÉFINISSANT LES MODALITÉS DE LA PARTICIPATION DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE À L'ASSOCIATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE, EN TANT QUE MEMBRE ASSOCIÉ AU TITRE DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA MARTINIQUE, SIGNÉ À PORT-D'ESPAGNE, RÉPUBLIQUE DE TRINITÉ-ET-TOBAGO, LE 16 AVRIL 2014


    Le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommés les Parties,
    Considérant que la République française a signé en qualité de membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique la convention du 24 juillet 1994 créant l'Association des Etats de la Caraïbe, ci-après dénommée la Convention ;
    Tenant compte de l'amendement de l'annexe II de la Convention en date du 28 janvier 2011 pour autoriser le changement de représentation de la République française en incluant Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
    Considérant le souhait de la Martinique et de la Guadeloupe de devenir chacune membre associé à l'Association des Etats de la Caraïbe ;
    Désireux de conclure un protocole modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Association des Etats de la Caraïbe définissant les modalités de la participation de la République française à l'Association des Etats de la Caraïbe en tant que membres associés au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, signé à Mexico le 24 mai 1996 ;
    Sont convenus des dispositions suivantes :


    Article 1er


    La première phrase de l'article 2 est supprimée et remplacée par ce qui suit :
    La République française au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin participe, conformément aux articles 4 et 9 de la Convention, en sa qualité de membre associé aux sessions du Conseil des ministres dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres dans les questions qui les concernent directement et ne relèvent pas de la compétence de l'Union européenne.


    Article 2


    La première phrase de l'article 3 est supprimée et remplacée par ce qui suit :
    La République française au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin participe, conformément à l'article 4 de la Convention en sa qualité de membre associé, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les Etats membres, aux réunions des comités spéciaux où sont étudiés les programmes, les plans et les projets impliquant sa participation.


    Article 3


    Le premier paragraphe de l'article 5 est supprimé et remplacé par ce qui suit :
    La République française au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin contribue annuellement à hauteur de 6,12% au budget de l'Association des Etats de la Caraïbe.


    Article 4


    Dans l'ensemble de l'accord, les termes « Communautés européennes » sont à chaque fois remplacés par « Union européenne ».


    Article 5


    Le présent protocole entrera en vigueur à la date à laquelle le Gouvernement de la République française aura notifié à l'Association des Etats de la Caraïbe l'accomplissement de ses procédures constitutionnelles requises pour l'approbation du présent protocole.


    Article 6


    Le présent protocole reste en vigueur aussi longtemps que l'accord d'association demeure en vigueur.
    Fait à Port-d'Espagne, République de Trinité-et-Tobago, le 16 avril 2014.


    Pour le Gouvernement de la République française : Au titre de la Guyane, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Jacques Sturm
    Ambassadeur de France à Trinité-et-Tobago


    Pour l'Association des Etats de la Caraïbe : Alfonso Múnera
    Secrétaire général de l'AEC


Fait le 13 avril 2016.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Jean-Marc Ayrault

(1) Entrée en vigueur le 16 mars 2016.