Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation


JORF n°0036 du 12 février 2016
texte n° 60




Décret n° 2016-150 du 10 février 2016 modifiant les articles R.* 442-13 et R.* 442-14 du code de la construction et de l'habitation

NOR: ETLL1519686D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/ETLL1519686D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/10/2016-150/jo/texte


Publics concernés : acteurs du logement locatif social.
Objet : modification des règles de l'enquête sur l'occupation du parc social.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : tous les deux ans, un rapport est présenté par le Gouvernement au Parlement sur la situation du logement en France. Ce rapport comprend notamment des informations sur l'occupation du parc de logements sociaux et son évolution. Il est réalisé à partir des résultats d'une enquête sur l'occupation du parc social (OPS), alimentée par les déclarations des occupants agrégées par les bailleurs. Le décret en simplifie les modalités. Il supprime la demande d'informations sur les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), une convention ayant été établie entre le ministère chargé du logement et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui permet d'obtenir ces données sans solliciter les bailleurs. Le décret modifie également l'échelle géographique de l'enquête : les données sont désormais recueillies au seul échelon communal.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 442-5, R.* 442-13 et R.* 442-14 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Au quatrième alinéa de l'article R. * 442-13 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du revenu de solidarité active, » et les mots : « ou de l'allocation aux adultes handicapés » sont supprimés.


Le cinquième alinéa de l'article R.* 442-14 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces renseignements statistiques sont établis par commune en distinguant les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis en application de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Ils sont en outre établis en distinguant les ménages qui ont emménagé au cours des deux dernières années. »


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel