Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale


JORF n°0303 du 30 décembre 2016
texte n° 68




Décret n° 2016-1943 du 28 décembre 2016 relatif à la création de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale

NOR: AFSA1637528D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSA1637528D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1943/jo/texte


Publics concernés : membres de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale instituée auprès de la ministre chargée des affaires sociales et de la santé.
Objet : création d'une commission professionnelle consultative auprès du ministre des affaires sociales et de la santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Notice explicative : le décret a pour objet de créer la commission qui doit être consultée lors de la création des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministre chargé des affaires sociales en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Cette instance émet des avis et propositions sur la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes.
Références : les dispositions du code de l'action sociale et des familles complétées par le décret peuvent être consultées sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 133-2,
Décrète :


Après l'article R. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


« Art. D. 451-1-1.-La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, formule, à la demande de ce ministre, des avis et des propositions sur :


«-la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels du champ du travail social et de l'intervention sociale, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de l'intervention sociale ou découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
«-l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social ;
«-le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes ;
«-la mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail social, notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience ;
«-les évolutions des certifications sociales au regard de l'évolution des dispositifs de certification au sein de l'union européenne.


« La commission peut également être saisie par le ministre chargé des affaires sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.
« Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique dans le secteur social consulte la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. »


« Art. D. 451-1-2.-La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est composée de 40 membres répartis en quatre collèges en nombre égal :
« 1° Un collège représentant les organisations syndicales des employeurs ;
« 2° Un collège représentant les organisations syndicales représentatives des salariés ;
« 3° Un collège de personnalités qualifiées ;
« 4° Un collège représentant les pouvoirs publics.
« Les membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont désignés par les organismes qu'ils représentent. Les membres mentionnés au 3° sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire et le remplace en cas d'absence. Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »


La commission mentionnée aux articles D. 451-1-1 et D. 451-1-2 du code de l'action sociale et des familles est instituée pour une durée de cinq ans.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville