Après l'article R. 451-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 451-1-1.-La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale, placée auprès du ministre chargé des affaires sociales, formule, à la demande de ce ministre, des avis et des propositions sur :

«-la création, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels du champ du travail social et de l'intervention sociale, à partir de l'évolution des qualifications dans le domaine du travail social et de l'intervention sociale ou découlant de l'analyse des métiers existants et émergents ;
«-l'élaboration des référentiels professionnels des diplômes de travail social ;
«-le développement des passerelles et des transversalités entre les diplômes ;
«-la mise en place des différentes voies d'accès aux diplômes de travail social, notamment le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience ;
«-les évolutions des certifications sociales au regard de l'évolution des dispositifs de certification au sein de l'union européenne.

« La commission peut également être saisie par le ministre chargé des affaires sociales de toute question générale ou particulière relative aux titres professionnels ou de recommandations émises par la Commission nationale des certifications professionnelles.
« Chacun des ministres dont les attributions comportent l'organisation ou le contrôle d'une formation professionnelle ou d'un enseignement technologique dans le secteur social consulte la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. »

« Art. D. 451-1-2.-La commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale est composée de 40 membres répartis en quatre collèges en nombre égal :
« 1° Un collège représentant les organisations syndicales des employeurs ;
« 2° Un collège représentant les organisations syndicales représentatives des salariés ;
« 3° Un collège de personnalités qualifiées ;
« 4° Un collège représentant les pouvoirs publics.
« Les membres de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale mentionnés aux 1°, 2° et 4° sont désignés par les organismes qu'ils représentent. Les membres mentionnés au 3° sont désignés par le ministre chargé des affaires sociales. Un suppléant est désigné pour chaque titulaire et le remplace en cas d'absence. Les membres titulaires et suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
« La composition et les règles de fonctionnement de la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales. »