Publics concernés : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; Caisse nationale du régime social des indépendants ; caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Objet : montants versés par le Fonds de solidarité vieillesse au régime général au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en charge les dépenses engagées par les régimes au titre des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, c'est-à-dire le coût des dérogations aux dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoyant le relèvement de l'âge d'obtention du taux plein à 67 ans, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, lorsqu'ils ont eu ou élevé, au moins trois enfants ou un enfant handicapé et qu'ils ont cessé ou réduit leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins un enfant pour se consacrer à son éducation.
Le présent décret a pour objet de fixer le montant des versements dus à ce titre par le FSV aux régimes de sécurité sociale concernés.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).