Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale


JORF n°0300 du 27 décembre 2016
texte n° 16




Décret n° 2016-1846 du 23 décembre 2016 fixant le montant des versements dus aux régimes de sécurité sociale par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale

NOR: ECFS1632837D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/ECFS1632837D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/23/2016-1846/jo/texte


Publics concernés : Fonds de solidarité vieillesse (FSV) ; Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ; Caisse nationale du régime social des indépendants ; caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Objet : montants versés par le Fonds de solidarité vieillesse au régime général au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en charge les dépenses engagées par les régimes au titre des dispositifs prévus aux III et IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, c'est-à-dire le coût des dérogations aux dispositions de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale prévoyant le relèvement de l'âge d'obtention du taux plein à 67 ans, pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, lorsqu'ils ont eu ou élevé, au moins trois enfants ou un enfant handicapé et qu'ils ont cessé ou réduit leur activité professionnelle après la naissance ou l'adoption d'au moins un enfant pour se consacrer à son éducation.
Le présent décret a pour objet de fixer le montant des versements dus à ce titre par le FSV aux régimes de sécurité sociale concernés.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-2 ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment son article 20 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 octobre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 8 novembre 2016,
Décrète :


Le montant des versements dus en 2016 à chaque régime par le Fonds de solidarité vieillesse en application du III de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau ci-dessous :


CAISSE

MONTANT
en millions d'euros

Régime général

10

Régime social des indépendants

0,7

Régime des salariés agricoles

0,5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 décembre 2016.


Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert