Publics concernés : les employeurs qui font réaliser des travaux sous tension par leurs salariés.
Objet : agrément des organismes de formation chargés de dispenser des formations préalables à l'habilitation des travailleurs qui réalisent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
A compter du 1er janvier 2017, les habilitations délivrées par les employeurs aux travailleurs qui effectuent des travaux sous tension conservent leur validité pendant un délai de deux ans.
Les organismes chargés de la formation et de l'évaluation des travailleurs qui exercent à la date de publication du décret sont autorisés à poursuivre cette activité jusqu'à la date de leur premier agrément, qui intervient au plus tard au 1er janvier 2018.
Les employeurs disposent d'un délai maximal de deux ans à compter du 1er janvier 2018 pour délivrer les habilitations spécifiques mentionnées au I de l'article R. 4544-11.
Notice : le décret prévoit que les travailleurs intervenant sur les installations électriques reçoivent habilitation de leur employeur, après obtention d'un document délivré par un organisme de formation agréé. Les organismes de formation sont agréés pour une durée d'au plus quatre ans par le ministre chargé du travail. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine la procédure et les modalités de délivrance ou de retrait d'agrément de ces organismes.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).