Décret n° 2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie


JORF n°0247 du 22 octobre 2016
texte n° 12




Décret n° 2016-1416 du 20 octobre 2016 relatif à la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

NOR: AFSA1613754D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/AFSA1613754D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/10/20/2016-1416/jo/texte


Publics concernés : les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Objet : modification de la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 71 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement modifie la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en prévoyant l'élection d'un troisième vice-président parmi les représentants des conseils départementaux et l'introduction de représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse. Le décret modifie en conséquence les articles réglementaires précisant la composition du conseil.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 14-10-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


La section 1 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L'article R. 14-10-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « cinquante-deux » ;
b) Au début du 9°, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
c) Au 9°, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles » ;


d) Il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le directeur général de chacun des organismes de sécurité sociale suivants ou son représentant :


«-la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
«-la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
«-le régime social des indépendants ; ».


2° L'article R. 14-10-6 est ainsi modifié :
a) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :


«-le président du conseil : deux voix. » ;


b) Au dernier alinéa, après les mots : « qui dispose d'une voix », sont insérés les mots : « et du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur du budget, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, qui disposent chacun de cinq voix. » ;
3° La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 14-10-7 est remplacée par la phrase suivante :
« Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, trois vice-présidents choisis respectivement parmi les représentants mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 14-10-2. »


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2016.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine