Décret n° 2015-1203 du 29 septembre 2015 modifiant le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins

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NOR : DEVT1513417D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/29/DEVT1513417D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/9/29/2015-1203/jo/texte

Texte n°10

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Publics concernés : assurées relevant du régime spécial de sécurité sociale des marins.
Objet : modalités d'octroi de l'allocation due aux femmes marins enceintes déclarées inaptes à la navigation et ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Notice : aux termes de la loi, la femme marin enceinte doit bénéficier d'une garantie de rémunération pendant la période de suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée, notamment, d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins. Cette allocation prend la forme d'une allocation journalière, pour les femmes marins salariées enceintes dont le contrat de travail est suspendu en raison de leur inaptitude temporaire à la navigation résultant de leur grossesse. Le décret étend le bénéfice de cette allocation aux femmes non salariées ne pouvant plus poursuivre leur activité pour la même raison, à la condition, pour elles, de n'exercer aucune activité professionnelle rémunérée à terre.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5542-37-1 et L. 5554-1 ;
Vu le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
Vu le décret n° 2015-1202 du 29 septembre 2015 relatif à l'indemnisation de la femme enceinte exerçant la profession de marin ne pouvant bénéficier d'un reclassement à terre,
Décrète :


  • Au sein du chapitre 4 du titre III du décret du 17 juin 1938 susvisé, sont insérés les articles 42-1 à 42-3 ainsi rédigés :


    « Art. 42-1.-Les femmes marins salariées déclarées inaptes à la navigation du fait de leur grossesse dont le contrat d'engagement maritime est suspendu suite à l'impossibilité pour l'employeur de leur proposer un reclassement dans un emploi à terre bénéficient, hors de la période ouvrant droit au congé légal de maternité, d'une allocation journalière versée par le régime de prévoyance des marins.
    « Les conditions d'ouverture du droit à l'allocation journalière s'apprécient conformément aux dispositions des II et III de l'article 29.
    « L'allocation journalière est accordée à compter de la date de suspension du contrat de travail de l'intéressée.
    « L'allocation est supprimée ou suspendue à compter de la date à laquelle les conditions d'attribution ne sont plus réunies.
    « Les règles de cumul fixées par l'article L. 333-3 du code de la sécurité sociale sont applicables.


    « Art. 42-2.-L'allocation journalière prévue à l'article 42-1 est accordée aux femmes marins non salariées déclarées inaptes à la navigation en raison de leur grossesse et ne pouvant plus poursuivre leur activité de ce fait, dans les conditions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas du même article, dès lors qu'elles n'exercent pendant cette période aucune activité professionnelle à terre rémunérée.
    « L'allocation est accordée à compter de la date de constatation de l'inaptitude à la navigation.


    « Art. 42-3.-Le montant des allocations prévues aux articles 42-1 et 42-2 est égal à 50 % du salaire forfaitaire défini à l'article 7. »


  • Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 septembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert

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