Publics concernés : administrations et organismes publics intervenant en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Objet : institution d'un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les orientations de la politique de lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont définies au sein du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme (CILRA), qui veille à la cohérence et à l'efficacité des actions engagées par les différents ministères.
Le projet de décret institue, auprès du ministre de l'intérieur, un délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme, qui assure le secrétariat du CILRA.
Le délégué interministériel coordonne la préparation d'un plan national d'action contre le racisme et l'antisémitisme (PNACRA), dans le cadre des orientations définies par le CILRA. Il en assure la mise en œuvre. Il est également associé, sur le plan européen et international, aux actions menées par le ministre des affaires étrangères.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;
Vu le décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 16 février 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'éducation nationale,
de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le ministre de la ville,
Maurice Leroy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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