Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française


JORF n°0054 du 5 mars 2010 page 4554
texte n° 7




Décret n° 2010-223 du 4 mars 2010 relatif à la commission pour la libération de la croissance française

NOR: ECEX1005793D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/4/ECEX1005793D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/3/4/2010-223/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le décret n° 2007-1272 du 27 août 2007 instituant une commission pour la libération de la croissance française ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Sont nommés membres de la commission instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé :
M. Patrick COMBES, président de Viel et Tradition ;
Mme Josseline de CLAUSADE, directeur de la conformité du groupe Areva ;
Mme Mathilde LEMOINE, directeur des études économiques et de la stratégie marché d'HSBC France ;
M. Emmanuel MACRON, gérant au sein de Rothschild & Cie ;
M. Alain QUINET, directeur des finances, de la stratégie et du développement durable de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé rapporteur général de la commission, en remplacement de Mme Josseline de CLAUSADE ;
M. Luc-François SALVADOR, président-directeur général de Sogeti.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Ana PALACIO et M. Pehr GYLLENHAMMAR en tant que membres de la commission, ainsi que de M. Emmanuel MACRON en tant que rapporteur général adjoint.


La commission instituée par le décret du 27 août 2007 susvisé établira un bilan de la mise en œuvre des propositions formulées dans le rapport mentionné à l'article 4 de ce décret.
Elle formulera des propositions sur les réformes nouvelles qui lui paraissent nécessaires pour permettre une croissance forte et durable. Elle recherchera en particulier les moyens de libérer les initiatives en faveur de la création d'emplois, de réformer les marchés des biens et services afin d'augmenter la concurrence au service du pouvoir d'achat, de lever les obstacles réglementaires injustifiés et de simplifier les procédures qui pèsent sur l'activité économique et sur les entreprises.
Elle proposera des mesures pour réduire la dépense publique et améliorer l'efficacité des services publics.
Elle remettra avant le 30 juin 2010 un rapport comportant les éléments mentionnés par le présent article.


Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde