Délégation est donnée à Mme Mathilde JANICOT, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des questions juridiques relatives à la jeunesse, aux sports et aux personnels.