La directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les alinéas 1 b et 2 b du I de l'article L. 14-10-5 ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016,
Décide :
Fait le 24 juin 2016.
G. Gueydan
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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