Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Ecoles universitaires de recherche »)

JORF n°0040 du 16 février 2017
texte n° 1




Convention du 14 février 2017 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au Programme d'investissements d'avenir (action « Ecoles universitaires de recherche »)

NOR: PRMI1701807X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2017/2/14/PRMI1701807X/jo/texte

La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, tel que modifié par l'article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 et par l'article 134 de la loi n° 2016-1917 de finances pour 2017, relatif au Programme d'investissements d'avenir,
Entre :
l'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'état à l'enseignement supérieur et à la recherche, ci-après dénommé l' Etat
Et :
l'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son président directeur général, ci-après dénommée l'ANR .
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La présente convention définit le cadre dans lequel l'action Ecoles universitaires de recherche pourra être financée par le troisième Programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Cette action offre à chaque site universitaire la possibilité de renforcer l'impact et l'attractivité internationale de sa recherche et de ses formations dans un ou plusieurs domaine(s) scientifique(s), par la création d'une ou plusieurs écoles universitaires de recherche qui rassembleront des formations de master et de doctorat ainsi qu'un ou plusieurs laboratoires de recherche de haut niveau. Chaque territoire, chaque discipline, pourra accroître sa visibilité et son excellence scientifique avec une école universitaire de recherche. Il s'agit de financer en France le modèle reconnu internationalement des Graduate Schools, en veillant à ce que les projets associent pleinement les organismes de recherche, comportent une dimension internationale avérée et entretiennent dans la mesure du possible des liens étroits avec les acteurs économiques. Ces écoles universitaires de recherche définiront les modalités de recrutement de leurs étudiants tant en master qu'en doctorat.
Tous les établissements et les sites qui se distinguent par leur excellence dans un domaine spécifique ont vocation à créer des écoles universitaires de recherche qui pourront inclure notamment des projets déjà labellisés et financés par le PIA, en particulier des Laboratoires d'excellence (LABEX) et contribuer le cas échéant à spécialiser les sites, à simplifier et à structurer le paysage français de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :


Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page




Fait le 14 février 2017, en quatre exemplaires.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve


Pour l'Agence nationale de la recherche :

Le président-directeur général,

M. Matlosz


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Thierry Mandon