Arrêté du 21 avril 2026 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : TRSA2610555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/21/TRSA2610555A/jo/texte

Texte n°8

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 193,1 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) relevant d'une présentation budgétaire sous la forme d'un budget prévisionnel et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Objet : transmission dématérialisée des propositions budgétaires et leurs annexes et du compte administratif des établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 du CASF à l'aide du système d'information déployé par la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL).
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles.


Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de la ville et du logement,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Arrêtent :


  • Après l'article 3.2 de l'arrêté du 9 décembre 2005 susvisé, il est inséré un article 3.3 ainsi rédigé :


    « Art. 3.3. - Pour les établissements et services relevant du 8° du I de l'article L. 312-1 autorisés dans le cadre du c de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, les transmissions prévues à l'article 1er sont réalisées à l'aide du système d'information déployé par la Délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement.
    « Les propositions budgétaires et les comptes administratifs sont transmis respectivement dans les délais mentionnés au premier alinéa du I de l'article R. 314-3 et au premier alinéa du II de l'article R. 314-49 du même code. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 avril 2026.


Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général de la cohésion sociale,
B. Voisin


Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,
J. d'Harcourt

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 193,1 Ko