Arrêté du 21 juillet 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : FAMA2317378A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/7/21/FAMA2317378A/jo/texte

JORF n°0178 du 3 août 2023

Texte n°43

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Annexe
- Article
Annexe
- Article

La ministre des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 19 août 2022 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 22 juin 2023 ;
Vu les notifications en date du 23 juin 2023,
Arrête :

Article 1

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 1 joint en annexe au présent arrêté.
Article 2

Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau 2 joint en annexe au présent arrêté.
Article 3

Le point 6 de l'article 2 de l'arrêté du 19 août 2022 susvisé est supprimé.
Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER

dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
11	ADPEP	11000	Carcassonne	accord	13/12/2022	aménagement du temps de travail
13	Addiction Méditerranée	13001	Marseille	accord	04/04/2023	mise en place du CDD à objet défini
13	Association Saint-Michel	13090	Marseille	accord	12/05/2023	prorogation des mandats
18	GEDHIF	18230	Saint-Doulchard	Accord	12/05/2022	Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
19	MSA Services Limousin	19160	Liginiac	accord	12/05/2023	autorisation d'absence - don du sang et plasma
33	ADGESSA	33320	Eysines	accord	06/05/2023	journée de solidarité
33	AOGPE	33150	Cenon	avenant 1	20/01/2023	extension du télétravail aux CDD à 80% et +
33	AOGPE	33150	Cenon	accord	17/03/2023	droit à la déconnexion
33	AOGPE	33150	Cenon	accord	17/03/2023	égalité professionnelle femmes/hommes
35	ARASS	35000	Rennes	Accord	16/05/2023	congés pour évènements familiaux
53	ADAPEI 53	53014	Laval	accord	15/05/2023	prolongation de la démarche QVT
58	ANAR	58000	Nevers	accord	13/12/2022	extension des congés trimestriels
58	ANAR	58000	Nevers	accord	23/05/2023	organisation des astreintes
59	ALEFPA	59003	Lille	avenant 12	12/05/2023	mise en place des CSE, RP et CSSCT
59	ALEFPA	59003	Lille	avenant	12/05/2023	moyens et fonctionnement du CSE
59	ALEFPA	59003	Lille	accord	12/05/2023	vote électronique
59	APEI du Valenciennois	59410	Anzin	Accord	15/11/2022	Prime de partage de la valeur
62	Les PEP 62	62000	Arras	DUE	15/12/2022	Revalorisation des coefficients des EJE (période du 01/01 au 31/12/2022)
62	Les PEP 62	62000	Arras	DUE	15/12/2022	Revalorisation des coefficients des EJE (à compter du 01/01/2023)
62	Temps de Vie (ND des Campagnes)	62132	Caffiers	DUE	13/05/2023	Prime « Ségur 2 » pour les personnels soignants
62	Temps de Vie (ND des Campagnes)	62132	Caffiers	DUE	13/05/2023	Prime pour les médecins coordonnateurs
64	ADTMP	64000	Pau	DUE	12/04/2023	prime de partage de la valeur
64	SEAPB	64600	Anglet	accord	30/03/2023	aménagement du temps de travail
67	Fondation Vincent de Paul	67000	Strasbourg	accord	18/01/2023	modalités d'application de la prime décentralisée
67	ARSEA	67029	Strasbourg	accord	19/12/2022	valorisation des temps d'intervention en astreintes
67	ARSEA	67029	Strasbourg	Accord	19/12/2022	remplacement en urgence
67	ARSEA	67029	Strasbourg	Accord	19/12/2022	prime de transport
67	ARSEA	67029	Strasbourg	Accord	19/12/2022	prime pour médaille du travail
67	ARSEA	67029	Strasbourg	Accord	19/12/2022	indemnisation pour travail les 24 et 31 décembre
67	ARSEA	67029	Strasbourg	Accord	23/05/2023	modalités de décompte des congés payés
69	ADPEP 69 Métropole de Lyon	69120	Vaulx-en-Velin	accord	26/05/2023	télétravail
69	Sésame Autisme Rhône Alpes	69001	Lyon	accord	21/04/2023	Mise en place du CSE
71	UDAF de Saône et Loire	71010	Macon	Accord	12/012023	prime exceptionnelle pour les non-bénéficiaires du Ségur
71	UDAF de Saône et Loire	71010	Macon	Accord	12/12/2022	prime de partage de la valeur
76	Association L'ELAN	76000	Rouen	Avenant	21/03/2023	télétravail
88	AVSEA	88000	Dogneville	Accord	01/03/2023	valorisation des salariés participant à des transferts
974	APAJH de la Réunion	97490	Saint-Denis	DUE	13/02/2023	prime de partage de la valeur

Annexe

ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2

dpt	association	code postal	ville	nature	date	objet
01	ADSEA	01960	Péronnas	Accord	14/04/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
08	AAPH	08000	Charleville-Mézières	Accord	11/01/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
38	Association SAINTE-AGNES	38950	Saint-Martin Le Vinoux	DUE	26/04/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
42	Association RENAITRE	42028	Saint-Etienne	DUE	02/05/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
42	Les Deux Collines	42013	Saint-Etienne	DUE	09/05/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
42	Les PEP 42	42100	Saint-Etienne	DUE	16/05/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
67	ARSEA	67029	Strasbourg	Accord	19/12/2022	indemnité kilométrique vélo
69	Association ALYNEA	69600	Oullins	DUE	25/04/2023	prime compensatoire pour les non-bénéficiaires du Ségur
77	AEDE	77515	Hautefeuille	DUE	08/03/2023	prime de partage de la valeur
79	UDAF	79000	Niort	Avenant	24/03/2023	attribution d'une prime d'ancienneté

Fait le 21 juillet 2023.

Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur adjoint des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
M. Anrijs

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