La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 125-2 et R. 125-1,
Arrêtent :
Fait le 31 août 2021.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles,
L. Gravelaine
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction de la direction du budget,
P. Chavy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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