Arrêté du 2 juillet 2021 autorisant l'acquisition de titres Orano SA par l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOA2118630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/2/ECOA2118630A/jo/texte

Texte n°27

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 24,
Arrête :


  • L'acquisition par l'Etat de 12 121 953 actions de la société Orano SA, représentant environ 4,59 % du capital de la société, auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions visées à l'article 2, est autorisée.


  • L'acquisition par l'Etat de 12 121 953 actions de la société Orano SA s'effectue à un prix initial de 275 000 006,05 euros.
    Ce prix initial peut donner lieu, le cas échéant, à un complément de prix déterminé par voie d'expert, d'un montant maximum de 14 473 684,53 euros, selon les termes et dans les conditions prévus par le contrat de cession d'actions entre l'Etat, la société AREVA et la Caisse des dépôts et consignations.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 juillet 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat,
M. Vial

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