Arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020

Version INITIALE

NOR : SSAA2138918A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/SSAA2138918A/jo/texte

Texte n°60

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Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-14 ;
Vu la loi de finances pour 2021 en date du 29 décembre 2020 ;
Vu l'arrêté du 24 août 2021 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2020 ;
Arrêtent :


  • L'annexe de l'arrêté du 24 août 2021 susvisé est modifiée comme suit :
    1° à la ligne « Métropole de Lyon » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31/12/2020 par rapport au 31/12/2019 est de 157 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 942 000 euros.
    2° à la ligne « 69 - Rhône » : le nombre de MNA supplémentaires, confiés par l'autorité judiciaire, présents au 31/12/2020 par rapport au 31/12/2019 est de 49 ; le montant de la compensation (euros) s'élève à 294 000 euros.


  • La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2021.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la cohésion sociale,
V. Lasserre


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction,
M. Chanchole

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