Arrêté du 24 novembre 2021 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes

Version INITIALE

NOR : CCPD2135132A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/24/CCPD2135132A/jo/texte

Texte n°41

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des douanes, et notamment les articles 265 septies et 265 octies,
Arrête :


Fait le 24 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière,
Y. Zerbini

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