Arrêté du 16 décembre 2020 fixant au titre de l'exercice 2019 le montant de la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail

Version INITIALE

NOR : SSAS2033238A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/12/16/SSAS2033238A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-6,
Arrêtent :


Fait le 16 décembre 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service adjoint au directeur de la Sécurité Sociale,
L. Gallet


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget
M. Chanchole