Arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAS1915530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/5/29/SSAS1915530A/jo/texte

Texte n°19

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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 82,
Arrêtent :


  • Pour l'année 2019, l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 661 519 233 €, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est identique.


  • Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mai 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La cheffe de service, adjointe à la directrice de la sécurité sociale,
M. Kermoal-Berthome


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
B. Delozier


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Chancole

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