Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Version INITIALE

NOR : SSAS1907799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/14/SSAS1907799A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4, L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Arrêtent :


  • L'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - A l'article 1er, les montants : « 20 517,1 », « 9 315,6 » et « 11 201,4 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 20 400 », « 9 250 » et « 11 150 ».
    II. - A l'article 2, les montants : « 21 948,9 », « 10 344 » et « 11 604,8 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 21 798,9 », « 10 269,6 » et « 11 529,2 ».
    III. - A l'article 3, les montants : « 21 985,9 », « 10 344 » et « 11 641,8 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 21 835,9 », « 10 269,6 » et « 11 566,2 ».


  • Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 mars 2019.


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice générale du Trésor :
Le sous-directeur,
B. Delozier


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Pour la directrice du budget :
La sous-directrice,
M. Chanchole

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