La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 14-10-5, L. 14-10-10 et R. 14-10-42-1 à R. 14-10-42-6 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment ses articles 5 et 49 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,
Arrêtent :
Fait le 21 février 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
La sous-directrice du budget,
M. Chanchole
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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