Arrêté du 30 décembre 2019 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'Etat

JORF n°0303 du 31 décembre 2019
texte n° 118




Arrêté du 30 décembre 2019 opérant reprise de dette de SNCF Réseau par l'Etat

NOR: ECOT1926331A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/30/ECOT1926331A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 229 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019,
Arrêtent :

Article 1


Les droits et obligations de l'Etablissement public SNCF Réseau ou de son successeur afférents aux contrats d'emprunt contractés en 2019 par celui-ci auprès de la Caisse de la dette publique sont transférés à l'Etat.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 décembre 2019.


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin