Arrêté du 13 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : LOGL1925727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/13/LOGL1925727A/jo/texte

Texte n°50

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 214,6 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Publics concernés : maîtres d'ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d'œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobiliers et de patrimoine, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.
Objet : modifications rédactionnelles (coquilles).
Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté modifie l'arrêté du 7 août 2019 susvisé et lève toutes ambiguïtés dues aux coquilles qui transparaissaient.
Références : cet arrêté est consultable sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R. 111-13 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ;
Vu l'arrêté du 7 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation,
Arrêtent :


  • L'article 3 de l'arrêté du 7 août 2019 susvisé est modifié ainsi :


    -après « Article 11 », au troisième alinéa, le mot : « objet » est remplacé par le mot : « objets », au cinquième alinéa le mot : « considérés » est remplacé par le mot : « considérées », et au septième alinéa le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « agréé » ;


    -après « Article 13 » :
    -au troisième alinéa, les mots : « réaction du présent article au feu » sont remplacés par les mots : « réaction au feu du présent article » ;
    -aux paragraphes « A-Troisième famille » et « B-Quatrième famille », les mots : « ses » sont remplacés par les mots : « leurs » ;
    -les mots : « Une appréciation de laboratoires » sont remplacées par les mots : « Une appréciation de laboratoire » ;
    -au premier alinéa suivant l'intitulé « B-Quatrième famille », le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
    -au dernier alinéa, les mots : « effet aggravants » sont remplacés par les mots : « effets aggravants » ;


    -après « Article 14 », les mots : « M. J/ m2 » sont remplacés par les mots : « MJ/ m2 », et à l'avant dernier alinéa, les mots : « à prendre à prendre » sont remplacés par les mots : « à prendre ».


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 novembre 2019.


Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam


Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
A. Thirion


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 214,6 Ko