Arrêté du 16 janvier 2019 fixant le nombre d'agents mentionné à l'article 2 bis du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SSAS1902304A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/16/SSAS1902304A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment son article 2 bis ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 décembre 2018,
Arrêtent :


  • Les entreprises couvertes par les mécanismes supplémentaires de solidarité intraprofessionnelle mentionnés au I de l'article 2 bis du décret du 10 décembre 2004 susvisé sont celles dont l'effectif d'agents relevant du statut national du personnel des industries électriques et gazières en activité au 31 décembre de l'année précédant l'année concernée est au plus égal à 2 000.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 janvier 2019


La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
M. Chanchole

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