Arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0127 du 5 juin 2018
texte n° 63




Arrêté du 4 juin 2018 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1815449A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/SSAA1815449A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 mai 2018 ;
Vu les notifications en date des 24 mai et 4 juin 2018,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)


Avenant n° 36/2017 du 25 octobre 2017 relatif à la modification des dispositions relatives aux temps et frais de déplacement de la CCB aide à domicile.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association ASEA 49 (49182 Saint- Saint-Barthélemy-d'Anjou)


Accord d'entreprise du 11 décembre 2017 relatif à la prorogation des mandats.


II. - Association AMAHC (69004 Lyon)


Accord d'entreprise du 26 janvier 2018 relatif au temps de travail et aux congés.


III. - ADAPEI de Haute-Saône (70002 Vesoul)


Accord d'entreprise du 24 novembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Œuvre FALRET (75015 Paris)


Avenant du 21 février 2017 à l'accord d'entreprise du 25 janvier 2012 relatif à la modification du dispositif de remboursement des frais de transport mis en place par l'accord du 25 janvier 2012.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I - Association SAUVEGARDE 13 (13010 Marseille)


Décision unilatérale du 19 juillet 2017 relatif à la médaille du travail, aux tickets restaurant, à la cotisation mutuelle et à la prime de risque.


II. - Association ASEA 49 (49182 Saint-Barthélemy-d'Anjou)


Accord d'entreprise du 16 octobre 2017 relatif aux modalités d'octroi de la médaille du travail.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 4 juin 2018.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A) (I, II et III) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 18/06 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.