Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

JORF n°0113 du 18 mai 2018
texte n° 15




Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

NOR: SSAS1811631A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/24/SSAS1811631A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2018, est approuvé le schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, annexé au présent arrêté.

  • Annexe


    ANNEXE



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